Alors que la direction générale du travail le recommande, sous une certaine condition, de nombreux chefs d’entreprise refusent l’octroi d’un jour chômé supplémentaire en raison de la coïncidence cette année du 1er Mai et du jeudi de l’Ascension.
Aucun texte de loi ne fixe une règle générale pour ce cas très particulier intervenant une à deux fois par siècle. Ce quasi vide juridique est mis en avant par le patronat pour justifier le refus d’un jour chômé supplémentaire pour compenser une rare coïncidence. En 2008, le 1er Mai, fête du travail, coïncidera avec le jeudi de l’Ascension, fête religieuse (L’Alsace du 19 mars). Un tel chevauchement était intervenu la dernière fois en 1913. Il ne se reproduira plus avant 2160. Un cas similaire était apparu en 1997, année de la coïncidence du 8 Mai et du jeudi de l’Ascension.
Bonne ou fausse note ?
La sous-direction de la politique individuelle et collective du travail au ministère du travail et de l’emploi à Paris, qui a été chargée de prendre position sur cette épineuse question, a rédigé une note datée du 16 janvier 2008. Cette note, qui s’inspire d’une autre note de la direction des relations du travail du 12 octobre 2007, stipule que si la convention collective prévoit le chômage des jours fériés, les salariés « absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension ». À l’inverse, si la convention ne prévoit rien, les salariés ne pourraient revendiquer aucune compensation. Cette position se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 relative à la convention des établissements d’hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP). « Cet arrêt ne saurait avoir une portée générale », estime Jean-Yves Simon, avocat à Mulhouse, spécialiste en droit social. « Aucun texte légal ne prévoit cette récupération », souligne-t-il. Et pour cause : à l’époque de l’ordonnance du 16 août 1892 visant les jours fériés, ces jours chômés n’étaient pas rémunérés. « Tout dépend de la rédaction de la convention collective et de l’interprétation qu’en donnent les parties signataires », explique Me Jean-Yves Simon. « Nous avons recommandé à nos sections d’entreprise de réclamer un jour chômé supplémentaire », signale Alain Kaufmann, secrétaire général de la CFTC du Haut-Rhin. « En cas de refus, nous nous réservons la possibilité d’entreprendre un recours en justice ». La CGT et FO ont pris une position similaire. La CFDT Alsace est catégorique : « Les salariés soumis au droit local ont droit à un jour de repos supplémentaire » pour compenser la coïncidence, « même si la convention collective ne détaille pas explicitement les jours fériés ». Explication avancée : « La loi locale est une norme supérieure aux conventions ou accords collectifs ». En fait, la coïncidence de deux jours fériés n’est pas envisagée dans le droit local. « Il n’a pas pour objet de donner aux salariés d’Alsace Moselle un droit à 13 jours fériés chômés, mais seulement à imposer que les jours qu’il liste comme étant fériés soient des jours chômés », nuance Laurence Grisey Martinez, juriste à l’institut du droit local (IDL). De bon gré ou mal gré, l’octroi ou non d’un jour chômé supplémentaire servira de baromètre du climat social dans les entreprises en cette année bissextile où l’on aura forcément travaillé un jour supplémentaire.
Aucun texte de loi ne fixe une règle générale pour ce cas très particulier intervenant une à deux fois par siècle. Ce quasi vide juridique est mis en avant par le patronat pour justifier le refus d’un jour chômé supplémentaire pour compenser une rare coïncidence. En 2008, le 1er Mai, fête du travail, coïncidera avec le jeudi de l’Ascension, fête religieuse (L’Alsace du 19 mars). Un tel chevauchement était intervenu la dernière fois en 1913. Il ne se reproduira plus avant 2160. Un cas similaire était apparu en 1997, année de la coïncidence du 8 Mai et du jeudi de l’Ascension.
Bonne ou fausse note ?
La sous-direction de la politique individuelle et collective du travail au ministère du travail et de l’emploi à Paris, qui a été chargée de prendre position sur cette épineuse question, a rédigé une note datée du 16 janvier 2008. Cette note, qui s’inspire d’une autre note de la direction des relations du travail du 12 octobre 2007, stipule que si la convention collective prévoit le chômage des jours fériés, les salariés « absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension ». À l’inverse, si la convention ne prévoit rien, les salariés ne pourraient revendiquer aucune compensation. Cette position se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 relative à la convention des établissements d’hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP). « Cet arrêt ne saurait avoir une portée générale », estime Jean-Yves Simon, avocat à Mulhouse, spécialiste en droit social. « Aucun texte légal ne prévoit cette récupération », souligne-t-il. Et pour cause : à l’époque de l’ordonnance du 16 août 1892 visant les jours fériés, ces jours chômés n’étaient pas rémunérés. « Tout dépend de la rédaction de la convention collective et de l’interprétation qu’en donnent les parties signataires », explique Me Jean-Yves Simon. « Nous avons recommandé à nos sections d’entreprise de réclamer un jour chômé supplémentaire », signale Alain Kaufmann, secrétaire général de la CFTC du Haut-Rhin. « En cas de refus, nous nous réservons la possibilité d’entreprendre un recours en justice ». La CGT et FO ont pris une position similaire. La CFDT Alsace est catégorique : « Les salariés soumis au droit local ont droit à un jour de repos supplémentaire » pour compenser la coïncidence, « même si la convention collective ne détaille pas explicitement les jours fériés ». Explication avancée : « La loi locale est une norme supérieure aux conventions ou accords collectifs ». En fait, la coïncidence de deux jours fériés n’est pas envisagée dans le droit local. « Il n’a pas pour objet de donner aux salariés d’Alsace Moselle un droit à 13 jours fériés chômés, mais seulement à imposer que les jours qu’il liste comme étant fériés soient des jours chômés », nuance Laurence Grisey Martinez, juriste à l’institut du droit local (IDL). De bon gré ou mal gré, l’octroi ou non d’un jour chômé supplémentaire servira de baromètre du climat social dans les entreprises en cette année bissextile où l’on aura forcément travaillé un jour supplémentaire.
Adrien Dentz
(source : Journal L'Alsace du 15/04/2008)
1 commentaire:
Chère Clementia,
Cela rappelle à mon bon souvenir ma première collectivité-employeur, une mairie communiste (à l'époque, ce n'est plus le cas).
Quand un jour férié tombait un samedi ou un dimanche, il était récupéré d'office. Quand deux jours fériés tombaient deux jours consécutifs, l'un des deux était récupéré, en raison du pont perdu (par exemple, si l'Ascension était tombée le 30 avril ou le 7 mai).
Bien sûr, cette mairie, comme toute administration, avait à supporter son lot de tire-au-flanc, mais dans l'ensemble la plupart des gens travaillaient de bon coeur et faisaient bien plus que ce qui leur était demandé.
Bisous à toi
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